Ce troisième volet du Fonds SACD d’Urgence Covid-19 s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental.

Parce que les auteurs de spectacle vivant ont subi un fort et brutal coup d’arrêt des représentations de leurs œuvres, la SACD crée le Fonds d’urgence Spectacle vivant, doté d’une enveloppe maximale de 500 000 € par le ministère de la Culture, via sa Direction générale de la création artistique (DGCA). La plupart des auteurs affectés se trouvent dans une situation de dépendance et d’extrême fragilité dans la mesure où la nature de leur activité, exercée de manière indépendante et en dehors de toute relation de salariat, ne leur permet pas d’accéder à d’autres mécanismes de maintien des revenus qu’il s’agisse des allocations chômage partiel ou du fonds de solidarité gouvernemental.

Les critères d'attribution

Les auteurs de théâtre, mise en scène, musique de scène, œuvres dramatico-musicales, humour, chorégraphie, cirque et arts de la rue sont éligibles à ce fonds sous les conditions suivantes :

• - Avoir leur résidence fiscale située en France ;
• - Plus de 50% de leurs revenus au cours de la période 2017-2019 devront provenir des disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD : théâtre, chorégraphie, musique de scène, arts de la rue, cirque, humour, mise en scène.
• - Être en mesure d’établir une baisse de leurs revenus nets tirés de leur activité d’auteur d’au moins 50 % pour les mois aux titres desquels la demande est effectuée : par rapport à la moyenne mensuelle de leurs revenus d’auteurs de l’année 2019 ; ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 car elle se révèlerait plus adaptée au cycle de leurs créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de leurs revenus sur la période 2017 / 2019 ou sur la période 2018 / 2019.
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Par revenus d’auteur, il convient d’entendre les rémunérations nettes qu’un auteur tire de son activité dans le cadre de l’écriture, de la création ou de la représentation d’une œuvre donnant lieu ou ayant vocation à donner lieu à une représentation publique, ainsi que les rémunérations nettes purement accessoires à son activité d’auteur, telles que celles provenant des activités consacrées à des ateliers d’écriture ou la participation à des festivals ou autres manifestations professionnelles. Les revenus qu’un auteur tire de l’édition sous forme imprimée d’une œuvre de spectacle vivant ou d’une activité d’artiste-interprète au sens du Code de la propriété intellectuelle ne sont notamment pas compris dans cette définition.

En outre, les auteurs ne doivent pas bénéficier d’aides :

• - du Fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 dédié aux très petites entreprises, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs,
• - du Fonds d’aide d’urgence mis en place par la SACD et le CNC pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles,
• - du Fonds d’aides d’urgence CNL-SGDL,
• - de mesures de chômage partiel, dès lors que le cumul entre le chômage partiel et ce fonds d’urgence excéderait le montant de 1500 € pour chacun des deux mois concernés.
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Le dossier de demande

Le dossier de demande est à adresser avant le 1er septembre 2020 à la SACD à cette adresse mail : ✉ @email et doit impérativement contenir (attention, les dossiers complets seront traités en priorité) :

• - le formulaire de demande, à télécharger et enregistrer sur votre ordinateur avant de le compléter intégralement de manière électronique (ne l'imprimez pas, remplissez toutes les rubriques et signez-le en indiquant votre nom et prénom, cela vaut signature) : Formulaire de demande
• - tout document permettant d’établir la moyenne mensuelle de vos revenus d’auteur pour les disciplines du spectacle vivant relevant de la SACD perçus au cours de la période de référence choisie (2019, 2018-2019 ou 2017-2019) et la part de ce revenu dans votre revenu global. Il n'est pas nécessaire de joindre les documents produits par la SACD ;
• - tout document permettant d’établir la totalité de vos revenus d’auteur au titre des mois de 2020 pour lesquels vous déposez une demande. Ces documents pourront être complétés par tout document de nature à démontrer votre perte de revenus au titre des mois pour lesquels votre demande est effectuée (contrat de commande, contrat d’option, lettre de la production informant de l’arrêt d’un projet, lettre d’un diffuseur informant de l’annulation de représentation(s), tout document démontrant une programmation prévue pendant la période de confinement) ou tout élément attestant de l’interruption d’une activité accessoire et en précisant les échéances reportées du fait de la crise ;
• - une attestation sur l’honneur que vous remplissez bien les conditions, attestant de l’exactitude des informations et des documents que vous nous communiquez et portant engagement de votre responsabilité en cas de fausse déclaration. Cette déclaration sur l’honneur doit notamment mentionner le fait que vous ne bénéficiez pas d’une aide au titre du fonds de solidarité de l’Etat et votre engagement de ne pas demander une autre aide d’urgence de même nature financée par la DGCA par l’intermédiaire d’un autre organisme de gestion collective, ni une aide au titre du fonds audiovisuel, cinéma et web de la SACD, ni une aide au titre du dispositif SGDL financé par le Centre national du livre  Télécharger le modèle
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