Vingt-huit organisations d’artistes-auteurs demandent la création d’un conseil qui pilote leur régime social et respecte le droit commun, tout en tournant la page de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Depuis des décennies, les artistes-auteurs se battent pour leur droit à une véritable protection sociale. Vingt-huit organisations d’auteurs, traducteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, designers, écrivains, compositeurs, photographes… ont signé une tribune dans Libération, le 23 octobre, pour demander une chose qui semble pourtant assez simple : une gouvernance digne de ce nom pour leur Sécurité sociale. Ils souhaitent en effet « la création d’un Conseil de protection sociale des artistes-auteurs, inscrit dans le code de la Sécurité sociale » et « des représentants élus par les artistes-auteurs et non désignés par le gouvernement ». Avec des missions « claires » et une « gouvernance décisionnaire transparente exclusivement composée des partenaires sociaux : syndicats et organisations professionnelles des artistes-auteurs et des diffuseurs [les exploitants des œuvres comme les galeries d’art ou les éditeurs] ».

Contrairement aux autres professions, les artistes-auteurs ne participent pas réellement au pilotage de leur protection sociale. Or l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale, mardi 4 novembre, prévoit le statu quo concernant cette gouvernance, ce qui explique le caractère inédit de la mobilisation des artistes-auteurs.

Le dernier rapport de la Cour des comptes, rendu public en juillet, s’était pourtant montré d’une rare sévérité à l’encontre de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), une association issue de la fusion, en 2022, de l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa), d’une part, et de la Maison des artistes, d’autre part. Or, faute de prélèvements de cotisations à l’assurance-vieillesse, l’Agessa avait, depuis la création du régime en 1975, privé de leur droit à la retraite plus de 190 000 artistes et auteurs, comme l’avait révélé, en 2020, le rapport de Bruno Racine, alors conseiller à la Cour des comptes. Les cotisations retraite n’étaient jamais prélevées, alors que l’Agessa avait l’obligation légale de procéder à cette collecte. Or, fin 2024, moins de 1 % des demandes de régularisation d’auteurs lésés, confrontés à des difficultés administratives kafkaïennes, avaient été finalisées.

Gestion administrative et comptable « défaillante »

La Cour des comptes affirme sans détour que « l’agrément de la SSAA devrait être retiré » et que toutes ses missions « devraient être transférées à l’Urssaf Limousin (…) aujourd’hui reconnue, davantage que la SSAA, comme l’interlocuteur des artistes-auteurs ». Les magistrats estiment que l’Urssaf Limousin, déjà chargée de l’immatriculation des artistes-auteurs depuis 2020, devrait être aussi compétente pour tout ce qui relève de la SSAA, comme la gestion de l’action sociale.

La Cour juge « défaillante » la gestion administrative et comptable de la SSAA, en relevant « une absence de certification et de publication des comptes ». Elle épingle aussi les salaires supérieurs de 29 % en 2022 par rapport à la moyenne des organismes de Sécurité sociale, des « locaux largement surdimensionnés avec un ratio de 40 mètres carrés par salarié » et un loyer de plus de...