Pour réguler les effets nocifs de l’IA générative, juristes et politiques se sont mobilisés. Focus sur trois moments législatifs fondateurs.

2016, loi pour une République numérique

En octobre 2016, le gouvernent de Manuel Valls fait adopter par le Parlement une loi pour « préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle ». Ces mesures sont organisées en trois volets : la circulation des données, la protection des données des citoyens et citoyennes, et l’accessibilité pour toutes et tous au numérique. Aux dernières rencontres professionnelles de la musique New Deal, en novembre 2025, lors de la table ronde intitulée « Quel avenir des modèles de production des oeuvres à l’ère des intelligences artificielles ? », la directrice générale de l’Adami, Elizabeth Le Hot, a cependant soulevé un sujet de tension. Cette loi pour une République numérique crée une exception aux droits d’auteur et droits voisins des artistes en ce qui concerne le « text and data mining » (TDM), une méthode automatisée de fouille de données à des fins de recherche. Cette exception avait d’ailleurs été retoquée par un avis consultatif du Conseil d’État en décembre 2015, car considérée trop attentatoire aux droits des auteurs et des artistes.

2019, directive 2019/790 sur le droit d’auteur

Cette directive européenne vise à assurer « une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse », selon le site Toute l’Europe. Cependant, Elizabeth Le Hot relève que les articles 3 et 4 de cette directive menacent, au contraire, la capacité pour les artistes de revendiquer leur droit d’auteur. L’article 3, à l’instar de la loi de 2016, crée une dérogation aux règles du droit d’auteur pour le TDM, dans le cadre de la recherche scientifique et des activités non commerciales. L’article 4, lui, étend cette dérogation aux activités commerciales. Les auteurs et autrices peuvent s’y opposer en exerçant leur droit de retrait (ou « opt out ») : un droit rarement effectif, voire « fictionnel », pour Samuel Sfez, de l’Association des traducteurs littéraires de France (ATLF). En prévention, la Spedidam a prononcé un opt out au nom de ses associés, et en tant qu’organisme de gestion collective (OGC). Une décision peu inquiétante pour les développeurs d’IA, selon Benoît Galopin, directeur des affaires juridiques et internationales de la Spedidam, puisque les rares réponses obtenues mettaient l’OGC au défi de prouver que l’oeuvre utilisée leur appartenait réellement.

Pour la directrice de l’Adami, cette mesure est devenue un véritable « cheval de Troie » pour l’IA générative. Elle partage cependant une lueur d’espoir : la décision du tribunal de Munich. Le 11 novembre 2025, l’exception TDM n’a pas été appliquée dans le cadre de l’affaire GEMA vs OpenAI, car l’intelligence artificielle de l’entreprise n’aurait pas opéré une simple fouille de données, mais bien une mémorisation et...