Lors de la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, Soumya Bourouaha a accusé Catherine Pégard de « piétiner le législateur » dans la préparation des décrets sur la protection sociale des artistes-auteurs. En cause : la place accordée aux OGC, les élections professionnelles et le rôle maintenu de la SSAA. Embarrassée, la ministre assure cependant que le décret respecte la loi et renvoie son examen au Conseil d’État.

ActuaLitté avait fait état du passage devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, ce 6 mai, de la ministre de la Culture.  « À l’heure de l’omniprésence des écrans, je suis persuadée que l’EAC n’est pas seulement une condition du dynamisme de notre modèle, mais qu’il en va aussi de ce que seront la France et les Français demain », a-t-elle poursuivi en qualifiant la culture de « sport de combat ».

Mais il convient de revenir sur l’apostrophe de la députée Soumya Bourouaha, tant la réponse de la locataire de Valois était significative.

Car le différend sur la sécurité sociale des artistes-auteurs a bel et bien gagné l’Assemblée nationale. Interpellant la ministre de la Culture, Catherine Pégard, Soumya Bourouaha a dénoncé les premiers travaux réglementaires autour de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. « Si les éléments communiqués sont repris dans ce décret, alors c’est un véritable scandale », a lancé la députée, avant de rappeler que « ce sont les parlementaires qui font la loi ».

Des OGC par la fenêtre du décret

La charge vise d’abord la présence des organismes de gestion collective dans la future architecture. Selon Soumya Bourouaha, l’intention du législateur ne laissait pas de marge : les OGC n’avaient pas leur place dans les instances chargées des droits sociaux des artistes-auteurs, « que ce soit sans voix délibérative ».

Elle affirme pourtant que le projet prévoit « 5 représentants des OGC au sein de la Commission professionnelle, 4 dans la Commission action sociale et 4 dans le Conseil d’administration ». Son accusation tient en une formule : « Ce choix relève d’une volonté claire, celle de piétiner le législateur ».

Ce grief prolonge les critiques déjà formulées contre le projet de décret présenté le 16 avril au ministère de la Culture. ActuaLitté rapportait alors que le texte maintenait la SSAA, ouvrait la voie à une réintégration des OGC et ne présentait aucune avancée concrète sur les élections professionnelles. Le même article résumait l’enjeu en une question sèche : « Est-ce légal ? Le Conseil d’État devra trancher. » 

Des élections promises, toujours introuvables

La députée a aussi attaqué l’absence d’organisation matérielle des élections professionnelles. Elle a affirmé qu’aucun budget ni aucune plateforme numérique ne permettait, à ce stade, de les organiser. Le législateur avait pourtant inscrit leur tenue avant 2027, a-t-elle rappelé. Dans le courrier publié par ActuaLitté le 18 avril, le député René Pilato portait déjà la même critique : « Les OGC sont réintégrés, les élections professionnelles reportées. » Il appelait le gouvernement à « respecter la lettre et l’esprit de loi ». 

Dernier point de tension : la SSAA elle-même. Soumya Bourouaha a rappelé que l’association, appelée selon elle à passer la main au 1er janvier 2027, reçoit de nouvelles prérogatives, dont celle de donner un avis sur tout projet législatif relatif aux règles de sécurité sociale des artistes-auteurs. Elle a replacé cette évolution dans l’héritage de l’Agessa, « au cœur d’un immense scandale », faute d’avoir appelé les...