Les décrets d’application concernant la réforme ne correspondent pas au vote des parlementaires.

Le dossier de l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa) n’en finit pas. C’est pourtant l’un des plus grands dysfonctionnements du secteur de la culture, puisqu’il a contribué, entre 1977 et 2019, à priver de leur retraite 190 000 auteurs, comme l’avait révélé en 2020 le rapport de Bruno Racine, alors conseiller à la Cour des comptes. En violation du code de la Sécurité sociale, les cotisations retraite n’étaient jamais prélevées. L’actuel organisme qui a partiellement remplacé l’Agessa, la Sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), a lui aussi été férocement critiqué par la Cour des comptes. En effet, moins de 1 % des auteurs lésés avaient pu recouvrer leurs droits fin 2024.

Le 3 décembre 2025, le vote à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, d’une réforme de ce système défaillant – par 255 voix pour et une contre – avait enfin permis aux auteurs d’obtenir des avancées significatives.

L’intersyndicale des artistes auteurs, qui représente une vingtaine d’organisations et de syndicats, s’était félicitée que les artistes auteurs, comme les autres professions, puissent participer au pilotage de leur protection sociale, grâce à la mise en place d’élections professionnelles. Par ailleurs, l’intersyndicale avait obtenu gain de cause en excluant la participation des organisations de gestion collective au futur conseil d’administration de la SSAA. Selon le texte adopté, « leur rôle, purement économique (…) ne relève pas du champ social et ne peut se substituer à la représentation des partenaires sociaux légitimes du régime ». Ce que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Société civile des auteurs multimédia, ou encore la Société des auteurs et compositeurs dramatiques contestaient avec vigueur, en s’estimant directement impliqués dans l’aide sociale de leurs membres.

« Dénature le sens »

Pourtant, dans le décret d’application présenté le 16 avril, le ministère de la culture « ne met pas en œuvre la loi », dénonce l’intersyndicale des artistes auteurs dans un communiqué du lundi 21 avril. Pire, « il en dénature le sens, en inverse la logique et en trahit l’objectif politique », en maintenant la SSAA, en reportant les prochaines élections professionnelles à un prochain décret et en réintégrant les organisations de gestion collective au conseil d’administration. Pour l’intersyndicale, le ministère cherche à...